Interpellation adressée à Mme Debaets concernant le traitement des amendes routières.

Interpellation adressée à Mme Debaets concernant le traitement des amendes routières.

Mme la secrétaire d’État, je vous avais déjà interpelée le 13 juillet 2015 et le 17 octobre 2016 sur la centralisation du traitement des amendes routières.

Vous aviez expliqué, en octobre 2016, que la problématique du traitement des amendes était inscrite dans le Plan d’actions régional de sécurité routière 2011-2020. Vous mentionniez également votre intention d’ouvrir, au début de cette année, un centre similaire à ceux qui existent déjà en Flandre et en Région wallonne. Ce projet vise notamment à réduire la charge administrative de nos six zones de police en centralisant le traitement des amendes.

Par ailleurs, le projet Crossborder est actuellement mis en place dans tout le pays. Ce projet, porté par le gouvernement fédéral, veut faciliter la perception des amendes auprès des contrevenants belges et étrangers, notamment grâce à l’automatisation de l’expédition des propositions de perception immédiate et des injonctions à payer. Ce système informatisé permet aussi de payer ses amendes et de consulter le suivi de son dossier en ligne. Tout comme le projet de centre, Crossborder vise à réduire la charge de travail administrative de la police.

Enfin, nous parlons depuis un certain temps déjà de la généralisation des zones 30. De plus en plus de communes bruxelloises veulent étendre ces zones pour améliorer la sécurité routière. Ne faudrait-il pas s’assurer d’une chaîne de contrôle et de sanctions pour lancer un message politique dans ce domaine?

C’est pourquoi, par le passé, j’avais relayé la suggestion émise par certains magistrats de dépénaliser les infractions de roulage de moindreimportance en permettant à de simples agents communaux assermentés de les constater et de les traiter. Lorsque nous avons évoqué cette question en commission, vous aviez indiqué ne pas examiner cette piste, dans la mesure où elle rendait impossible la prise en considération de la récidive. Cet argument, pour légitime qu’il soit, ne répond pas au problème de l’insuffisance des contrôles si des moyens supplémentaires ne sont pas octroyés pour garantir la sécurité routière.

Où le projet de création d’un centre de traitement régional des infractions de roulage en est-il? Les différentes zones de police sont-elles consultées à cet égard?

Avez-vous eu des contacts avec les deux autres Régions? Avez-vous été consultée au sujet du projet fédéral Crossborder?

Dans la perspective d’une extension des zones 30, quelle est la politique de sanctions prévue sur les voiries concernées? Les moyens du Fonds pour la sécurité routière peuvent-ils être affectés à la promotion, à l’équipement et au contrôle des zones 30?

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Ridouane Chahid administrator